Acte authentique
Contrat devant obligatoirement être rédigé par un notaire, puis publié au bureau des hypothèques, ce qui le rend opposable aux tiers. La vente immobilière doit toujours faire l'objet d'un acte authentique.
Acte sous seing privé
Acte passé sous simple signature es parties. En matière de vente, il peut s'agir d'un acte préliminaire à la conclusion d'une affaire( avant contrat) qui sera ensuite transformé par un contrat définitif. L'acte sous seing privé est courant en matière de location et peut être enregistré pour lui donner date.
Ayant droit
Personne bénéficiant d'un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, familiale...) ou de son lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit. Par exemple, les enfants sont les ayants droit de leurs parents, si ces derniers sont décédés.
Bail
Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi "contrats de location".
Bailleur
Propriétaire qui donne à louer son bien immobilier.
Bail d'habitation
Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La plupart des baux d'habitation pour une résidence principale répondant aux normes actuelles de confort et d'habitabilité, sont régis par les Lois du 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989. Ils engagent le bailleur trois ans au minimum. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois sauf dispositions contraires.
Charges de copropriété
Représentent les dépenses nécessaires à l'entretien et aux réparations des parties communes et des services collectifs d'un immeuble. On distingue les charges locatives, dites récupérables, que le propriétaire peut se faire rembourser par le locataire, et les charges non récupérables.
Charges récupérables
C'est l'ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987. Elles concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.
Copropriétaire
Propriétaire d'un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.
Copropriété
Situation juridique d'un immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d'elles séparément. L'immeuble est donc divisé en parties communes et en parties privatives. Le règlement de copropriété fixe les règles de la vie en commun. Régime juridique réglementé par la loi du 10 juillet 1965.
Déficit Foncier
Le déficit foncier correspond à un excédent de charges foncières, déductibles des revenus brut fonciers par rapport aux recettes foncières brutes.
Défiscalisation
La défiscalisation est synonyme de réduction d'impôts et les différents systèmes de défiscalisation existant à l'heure actuelle visent tous à alléger la charge fiscale.
Démembrement
Le démembrement est l'action de transférer à quelqu'un certains des attributs du droit de propriété sur une chose.
Droit de propriété
Droit réel conférant toutes les prérogatives que l'on peut avoir sur un bien : usus, abusus et fructus (user, abuser et retirer les fruits). Il peut se démembrer en deux catégories : l'usufruit et la nue-propriété.
Garantie biennale
Souscrite par le constructeur d'un immeuble ou d'une maison individuelle, elle assure l'acheteur contre tous vices de construction pendant deux ans.
Garantie d'achèvement
Souscrite par le constructeur auprès d'un organisme agréé, elle assure à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.
Garantie de livraison
Elle est souscrite par le constructeur dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) elle assure l'acheteur qu'il sera livré à date et prix convenus.
Garantie décennale
Elle est souscrite par le constructeur d'un immeuble ou d'une maison individuelle et garantie l'acheteur contre tous vices de construction pendant dix ans.
Impôts locaux
Ceux-ci varient d'une commune à l'autre et peuvent évoluer dans le temps. Ils dépendent en effet de plusieurs facteurs :
- la taxe foncière applicable au logement lui-même et aux installations annexes
- la taxe d'habitation due par toute personne qui occupe le logement au 1er janvier de l'année
- la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et dans certaines communes la taxe de balayage
- la taxe régionale fixée chaque année par le Conseil Régional
- la taxe spéciale d'équipement perçue dans certaines régions : Île-de-France, Basse-Seine, Lorrain
Indivision
L'indivision est le terme utilisé quand plusieurs personnes héritent d'un même bien et que le partage n'est pas fait. Les propriétaires, dits indivis Ÿ, ont donc tous intérêt à protéger leur bien par l'assurance. L'assureur peut couvrir le bien en indivision dans son intégralité par un contrat en général souscrit conjointement par tous les indivis.
Intérêts d'emprunts
Les intérêts sont la somme d'argent que l'emprunteur devra rembourser au prêteur, en surplus du prêt initial : les intérêts correspondent donc à des revenus produits par le placement d'une somme.
Investissement locatif
l'investissement locatif consiste à acheter un bien immobilier dans le but de le louer et de percevoir ainsi des revenus supplémentaires. Généralement, l'investisseur achète le bien immobilier à crédit et va utiliser les loyers perçus tous les mois pour rembourser une partie des mensualités du prêt. Grâce à l'investissement locatif, quand le prêt arrive à échéance, l'investisseur devient propriétaire d'un bien financé en partie par le locataire.
Location
Local, terrain, logement... mis à la disposition d'un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire ou bailleur, et le locataire du bien sont liés par un bail ou contrat de location, ce dernier n'étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l'établissement d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé. En France, le régime le plus courant de location pour l'habitation est la location nue, c'est-à-dire la location sans fourniture de meubles.
Loi Carrez
Législation obligeant à renseigner le futur acquéreur d'un bien immobilier sur la sur la surface habitable et l'état sanitaire du produit en question. Depuis le 18 juin 1997, cette loi oblige le vendeur qui aurait annoncé une surface supérieure à la réalité à rembourser un montant au prorata des mètres carré déclarés en trop.
Loyer
Somme versée par le locataire au propriétaire en contre partie de la jouissance d'un bien immobilier donné en location.
Mandat
Acte par lequel une (mandat) donne à une autre (mandataire) le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation pour les agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.
Notaire
Officier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d'immeuble, contrat de mariage, testament,...). Le notaire a également un rôle de conseil.
Prix de revient
On entend par prix de revient : le prix d'acquisition du logement majoré des honoraires du notaire, des droits de mutation et/ou TVA, sont donc exclus de la base de calcul les frais de garantie bancaire.
Promesse de vente
Avant-contrat par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à une personne. Unilatérale, cette promesse n'engage pas l'acheteur mais uniquement le vendeur pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le contrat. A ne pas confondre avec le compromis de vente.
Promoteur
Professionnel qui prend l'initiative d'un programme immobilier en commençant par l'achat du terrain, l'obtention du permis de construire, la signature des marchés des travaux, et le conduit jusqu'à son terme, c'est-à-dire l'achèvement de l'immeuble et la vente à un ou plusieurs acquéreurs.
Propriété immobilière
C'est la possession d'un immeuble, à savoir : terrain, bâtiment, local, lot de copropriété, part de société immobilière. En France le propriétaire bénéficie de la toute propriété des biens y compris du terrain, du sous-sol et de l'espace aérien nécessaire à l'édification de l'immeuble en fonction des règles d'urbanisme propres à chaque zone constructible. Les cours d'eau et la mer ne peuvent être propriété privée. Les berges et les plages sont la propriété des collectivités.
Société de gestion
Elle administre la SCPI. C'est elle qui décide de la politique d'investissement, qui assure la gestion locative, comptable et financière, qui ventile la distribution des revenus locatifs, qui informe les sociétaires. Les sociétés de gestion de SCPI doivent être agréées par la COB (Commission des Opérations de Bourse).
Surface habitable
Définie par le code de la construction, la surface habitable correspond à la surface de plancher, déduction faite de l'épaisseur des murs, cloisons, gaines, ébrasements de portes et fenêtres, surfaces des marches et cages d'escaliers. Voir aussi Loi Carrez.
Valeur locative
Montant du loyer que le marché permettrait d'obtenir d'un bien déterminé.
Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
Vente sur plan, qui intervient avant l'achèvement du programme. L'acquéreur devient propriétaire du sol et du logement acquis au fur et à mesure de sa construction. Le contrat de vente (généralement précédé d'un contrat de réservation) est conclu devant notaire et précise la description de l'immeuble, le prix et les modalités de paiement du bien, le délai de livraison.
Zonage
Délimitation d'une ou de plusieurs zones territoriales
